« Bien que complexe à mettre en place, le RDUE est essentiel pour l’avenir de notre planète »
Depuis son adoption par le Parlement et le Conseil européens en 2023, le RDUE suscite de nombreuses questions et certaines inquiétudes auprès des membres de la filière bois. Alors que la date de son entrée en application, initialement fixée au 31 décembre 2024 pour les grandes entreprises, son report d’un an proposé par la Commission européenne vient encore un peu plus bousculer les certitudes des professionnels de la forêt et du bois. Dans ce contexte troublé et attentiste, «BOISmag» vous propose de faire le point sur les modalités, les obligations et les enjeux de ce règlement avec Églantine Goux, ingénieure forestière, P-DG d’Icef et enseignante à AgroParisTech. Interview.
Pouvez-vous nous présenter rapidement la genèse et les grands axes du nouveau Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE)?
Le RBUE, toujours d’actualité, découle du Plan d’action FLEGT, créé en 2003, qui se composait de deux volets: d’une part la mise en place des Accords de partenariats volontaires (APV) qui instauraient le principe de diligence raisonnée (DR) pour diminuer les importations de bois et de produits dérivés de bois issues de coupes illégales; et d’autre part la mise en place du RBUE (Règlement bois de l’Union européenne) pour les opérateurs européens qui est entré en vigueur en 2013 et qui ne concernait que les aspects de légalité des bois. Aujourd’hui, le RDUE entend aller un cran au-dessus, en intégrant les notions de déforestation et de dégradation des forêts, mais aussi en incluant de nouvelles ressources.
Que signifie précisément cette nouvelle notion de «dégradation» des forêts?
Il est important de souligner que cette notion de dégradation des forêts ne concerne que le bois, et non les autres produits soumis au RDUE comme le cacao, l’huile de palme, le cuir ou le soja. Par «dégradation», la Commission européenne, à l’origine du RDUE, désigne le fait de transformer une forêt primaire ou une forêt naturelle en forêt de plantation. Sachant que cette notion de dégradation concerne actuellement de nombreux pays, dont la France, où il existe un risque non négligeable. Par exemple, passer d’un peuplement de feuillus en mélange d’essences locales se régénérant naturellement à une plantation forestière monospécifique d’essences exotiques serait considéré comme une dégradation aux yeux du RDUE.
Les coupes illégales sont loin d’être enrayées à l’échelle du globe. Quelle est la part du commerce mondial du bois qui échappe aujourd’hui à la légalité?
Même s’il y a peu de chiffres disponibles sur ce sujet, le WWF estimait en 2019 que 39 % du commerce mondial de bois était illégal. En 2018, une étude de Chatham House révélait également que 70 % des exploitations de la région du Para, au Brésil, ne disposaient pas des permis adéquats. En 2016, Interpol déclarait que 216 millions de dollars de bois illégaux avaient été saisis en Amérique centrale. Enfin, en 2005, l’Union européenne estimait à 30 % le volume des importations françaises issues de bois illégal! Si certains de ces chiffres datent un peu, ils montrent l’ampleur du phénomène et la nécessité de renforcer les règlements existants.
Le 2 octobre dernier, la Commission européenne a proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de ce règlement. Quel sera finalement son calendrier d’application?
Le RDUE est en fait déjà en vigueur depuis le 29 juin 2023, mais une certaine flexibilité a été mise en place pour les professionnels concernés. Il va progressivement se fondre dans le RDUE et, à terme, les contrôles ne porteront plus que sur les exigences de ce dernier. Les entreprises peuvent dès à présent se mettre en conformité avec les obligations du nouveau règlement. Initialement, deux échéances successives étaient prévues dans le calendrier d’application: avant le 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises, et avant le mois de juin 2025 pour les PME. Aujourd’hui, le report d'un an de la Commission européenne est un très mauvais signal, alors même qu’elle a reçu de nombreuses lettres ouvertes de la part de la société civile. Il est faux de dire que les acteurs ne sont pas près. Il y a quelques mois, je transmettais une lettre à la présidente de la Commission européenne avec la signature des communautés locales et des ONG d’Afrique centrale, d’Afrique de l’Ouest et du Brésil, rappelant leur soutien au RDUE, et montant que les petits producteurs étaient prêts.
À qui s’adressera-t-il précisément et quelles seront les obligations de chacun?
À l’image du RBUE, le RDUE s’adresse à deux types d’acteurs: les opérateurs et les «traders». Les opérateurs désignent les premiers metteurs en marché de produits bois ou dérivés en Europe. Il peut s’agir de gestionnaires forestiers ou d’importateurs d’articles en bois. Les «traders», ou commerçants, rassemblent l’ensemble des professionnels qui achètent des marchandises à une entreprise ayant déjà vendu sur le marché européen. Ils ont une obligation de traçabilité et, pour les plus grosses entreprises, sont soumis à la DR.
Les professionnels français de la filière bois affichent leur désaccord avec certains points du futur règlement et demandent un report de son entrée en vigueur, voire une modification du texte. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces points de discorde?
Le premier point de discorde soulevé par la filière concerne le «risque pays». La Commission Européenne avait en effet décidé de classer tous les États selon le risque qu’ils représentent: faible (pays exemptés de DR), standard ou fort. Ce sujet étant hautement politique, le classement n’a toujours pas vu le jour et l’Europe a finalement décidé de classer tous les pays en risque standard, avec l’obligation pour les traders et opérateurs des grandes entreprises de réaliser leur DR!
Un autre point de discorde s’applique à la géolocalisation des parcelles, au sujet de laquelle la France dispose d’une petite marge de progression contrairement à l’Afrique: dans certains États, comme le Cameroun ou le Gabon, le code forestier prévoit de temps en temps que les grumes soient marquées avec la possibilité de retrouver la souche en forêt. Résultat: des données satellites sont disponibles sur des parcelles africaines. Données dont on pourrait s’inspirer!
Est-ce qu’il en va de même pour les autres filières concernées par ce règlement?
La mise en œuvre de ce règlement semble moins problématique pour les autres filières qui ne sont pas concernées par la notion de dégradation. Autre particularité des produits bois qui complexifie l’application du RDUE: ces derniers «voyagent» beaucoup et peuvent transiter dans trois ou quatre pays avant d’atteindre leur destination finale.
Comment les contrôles seront-ils réalisés et quelles seront les sanctions encourues en cas de non-respect?
Les sanctions encourues prévues dans le règlement pourraient aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en cas de défaillance dans la DR. Sachant que chaque pays doit maintenant produire ses propres décrets d’application et que, pour l’instant, les textes ne sont pas encore sortis.
Comme pour le RBUE, les contrôles seront réalisés par échantillonnage selon une approche par risque en fonction du pays d’origine et du type d’entreprise. En France, les contrôles seront opérés par la ministère de l’Agriculture de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.
Le fait d’être écocertifié FSC ou PEFC simplifie-t-il les démarches?
Oui, dans une certaine mesure, puisque les entreprises ou les exploitants forestiers certifiés FSC ou PEFC ont déjà l’habitude d’effectuer des démarches sur la traçabilité, la localisation des parcelles… La mécanique est en place, même s’il existe un petit delta. Si l’on prend l’exemple de la certification FSC, elle essaye de s’aligner sur le RDUE avec l’élaboration de nouveaux standards de conformité. Des lignes directrices pour la reconnaissance sont toujours en attente auprès de la Commission européenne. Cette dernière pourrait ainsi reconnaître que l’écocertification se présente comme une aide dans l’atténuation du risque.
Souhaitez-vous ajouter un dernier mot à l’attention des professionnels du bois?
Même s’il est assez complexe à mettre en œuvre, ce règlement est nécessaire car nous vivons une période cruciale pour notre planète, marquée par une réduction de la biodiversité, des changements climatiques, la diminution des surfaces forestières ou la multiplication des feux de forêt… Oui, ce règlement est ambitieux, compliqué, mais il est nécessaire. Il suffirait d’aller observer les autres filières pour comprendre comment la traçabilité se fait. Il y aura des obstacles, mais il ne faut pas laisser tomber. Il faut aller voir où ça se passe bien et s’en inspirer. Il y a urgence à mettre ce règlement en place, et l’on pourrait même aller un peu plus loin en intégrant – pourquoi pas – d’autres ressources comme les minerais et le coton, ou d’autres écosystèmes comme la Cerado (une savane arborée). Pour l’avenir de notre planète, il est essentiel de mettre des mesures drastiques en place!