Incertitude quant à l’application du RDUE, après le report de la CSRD

La mise en œuvre du RDUE suscite de nombreuses réactions au sein de la filière.

Le RDUE (Règlement européen sur la déforestation importée), portant sur la réduction du risque de déforestation et de dégradation des forêts, validé en décembre 2022 par le Conseil et le Parlement européens, doit entrer en application le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises, et à partir du 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises, rappellent Le Commerce du Bois et la FNB.

Mais tout ne devrait pas se dérouler comme prévu. Le report de deux ans de l’application des obligations en matière de CSRD, pour les PME et ETI, marque en effet « un véritable coup d’arrêt. Ce renvoi illustre un glissement des priorités : l’économique reprend le dessus sur l’écologique. Dans ce contexte, le RDUE, qui semble converger avec les enjeux RSE, a un avenir incertain », explique Benjamin Bodet du groupe ISB. Aujourd’hui, « c’est le flou total. Après un premier report d’un an, les professionnels s’attendent à ce que l’application du RDUE soit à nouveau repoussée, voire simplifiée. Certains grands acteurs européens parient même sur une non-application pure et simple. Il faut dire que cette réglementation apparaît peu réaliste, avec des exigences souvent très éloignées du terrain ». Pourtant, certaines démarches fonctionnent déjà dans les entreprises : chaînes de contrôle, diligence raisonnée… Mais une question émerge : le RDUE entre-t-il en concurrence avec les systèmes de certification ? Si la réglementation devenait plus contraignante que les certifications existantes, il faudrait alors penser à une cohabitation plutôt qu’à une confrontation.

Des sujets d’attractivité pour la filière

ISB se disait prête pour la CSRD, pas uniquement par souci de conformité réglementaire, mais aussi de marque employeur. La CSRD constituait même « le socle de notre plan stratégique, centré sur un impact RSE positif. Un système empirique avait été mis en place, reposant sur les initiatives des salariés : économie circulaire, valorisation des déchets… Des sujets porteurs qui, d’ailleurs, passionnent les équipes et séduisent les jeunes générations. Cela crée une dynamique positive, tant pour la marque employeur que pour la rentabilité. Je suis déçu que la CSRD soit repoussée. Nous étions prêts à produire nos rapports ! Certes, cela implique un effort administratif non négligeable – reporting, audit des comptes – mais ce n’est pas la volonté qui manque », ajoute Benjamin Bodet. Reste que pour les petites structures, « la contrainte devient lourde. Ce qu’il faudrait, c’est “Vive la CSRD, parce qu’une autre réalité s’éteint”. Or, on ne fait que cumuler. Il y a donc un ras-le-bol du millefeuille administratif. Ce n’est pas que les entreprises n’ont pas envie d’y aller ».

Un texte « truffé de contradictions », selon la FNB

Ce nouveau règlement « impose des exigences d’analyse de risques, de déclaration et de transmission d’informations aux entreprises européennes du secteur. Sur le papier, l’objectif est clair : lutter contre la déforestation. Dans les faits, le texte suscite un profond malaise », tance Apolline Hitzel, responsable forêt, première transformation et commercialisation à la FNB.

« C’est un texte théorique qui est truffé de contradictions. À la FNB, deux fronts sont ouverts : d’un côté, le lobbying auprès des administrations nationales et de la Commission européenne ; de l’autre, un travail opérationnel de terrain pour tenter de bâtir des solutions d’application concrètes. »

Selon Apolline Hitzel, le règlement « manque de proportionnalité au regard des objectifs annoncés. Il impose une charge administrative considérable à des entreprises européennes alors même que le problème de la déforestation sur notre territoire est quasi inexistant. La commission elle-même vient de publier une classification des pays en fonction de leur niveau de risque, reconnaissant que les États de l’Union européenne sont sans risque de déforestation ou de dégradation » !

Un dispositif déséquilibré

Le problème réside également dans l’asymétrie du dispositif. « Les entreprises des pays tiers doivent respecter le RDUE uniquement pour les produits exportés vers l’Union. Les firmes européennes, pour leur part, doivent s’y conformer sur l’ensemble de leur production. C’est un non-sens économique qui a pour conséquence de pénaliser leur compétitivité, et plus largement celle du bois face à des matériaux concurrents », compare l’experte. Résultat : « Une filière déjà fragilisée se retrouve à devoir affronter une insécurité juridique supplémentaire. »

Selon la FNB, le RDUE a été conçu « de manière théorique, sans prise en compte de la réalité des chaînes d’approvisionnement. Il comporte des impasses et des contradictions. Certes, la Commission tente de colmater les brèches et d’apporter des simplifications avec des FAQ et des lignes directrices, mais ces documents n’ont aucune valeur juridique » et peuvent sur certains points contredire le RDUE. La FNB œuvre donc, avec l’ensemble des métiers du bois, à l’élaboration d’une méthodologie d’application aussi aisée que possible. Pour accompagner les entreprises, des fiches pédagogiques, des tutoriels vidéo, des formations sont déployés dans toute la France. « Nous travaillons de manière concrète. Mais tant que les simplifications apportées par la Commission européenne à travers les FAQ et les lignes directrices ne sont pas sécurisées juridiquement, le risque persiste. »

Un enjeu de compétitivité et de sécurité juridique

La réussite du RDUE dépendra, selon elle, d’une coordination rigoureuse entre tous les maillons de la chaîne, insiste la FNB. « Chaque société est juridiquement responsable. Elle devra exiger des garanties de ses fournisseurs, assurer la transmission d’informations. »

Les premières formations (d’une à deux heures) de la FNB visent à poser les bases : expliquer ce qu’est le RDUE, quelles sont les exigences, ce qu’on attend des entreprises et comment s’y conformer. « Le sujet fait peur. Il est mal compris. Être formé rassure. Les entreprises sont dépitées. Ce n’est pas la seule réglementation qui leur tombe dessus, et la conjoncture est loin d’être favorable. Elles ne voient pas l’intérêt de cette usine à gaz », souffle Apolline Hitzel.

Paradoxalement, la Commission européenne classe des pays comme la Russie, la Biélorussie ou la Corée du Nord en « haut risque de déforestation ». « Ce classement est politique, pas réaliste au regard des véritables enjeux de la déforestation. Il engendre des défis diplomatiques. »

Une absurdité, selon la FNB : « En France, des entreprises s’approvisionnent dans un rayon de 100 km. Leur demander une analyse de risque et des déclarations comme si elles importaient du bois exotique, c’est ubuesque. Elles n’en peuvent plus. »

Une majorité de pays européens réclame une simplification du texte. Seule la France s’y est récemment opposée. Malgré cela, la FNB continue de se battre : « On n’est pas à l’abri de bonnes surprises. Mais il n’y a aucune garantie. Alors on forme, on informe, on prépare ! »

*CSRD: La Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, également appelée directive CSRD, est une directive de l’Union européenne dont l’objectif principal est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises, et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données environnementales, sociales et de gouvernance publiées.